Lettre de recouvrement injustifiée : comment la contester (modèle)

Une lettre de recouvrement amiable doit comporter plusieurs mentions obligatoires (article R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution) :

• le nom et l’adresse de la société de recouvrement, et l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
• le nom et l’adresse du créancier ;
• le fondement et le montant de la somme due, détaillés en principal, intérêts et autres accessoires, sans les frais qui restent à la charge du créancier ;
• la demande de payer et les modalités de paiement ;
• la reproduction des alinéas 2 et 3 de l’article L111-8 du même code.

Cet article L111-8 pose la règle centrale : sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge de l’exécution peut toutefois mettre des frais à la charge d’un débiteur de mauvaise foi. Le Code de la consommation va plus loin : il est interdit de demander ou de percevoir ces frais auprès d’un consommateur (article L121-21).

Ce que vous devez, c’est le principal, plus les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure, ou les pénalités prévues au contrat. Les mêmes règles s’appliquent lorsqu’un commissaire de justice intervient à l’amiable.

Comparez la lettre avec la facture d’origine, les éventuelles relances et vos relevés bancaires. Si vous doutez que le courrier soit authentique, lisez d’abord Lettre de recouvrement : vraie ou arnaque ?

Prescription : l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par 2 ans, énergie comprise (article L218-2 du Code de la consommation). En règle générale, le délai est de 5 ans (article 2224 du Code civil). La prescription est notamment interrompue par une action en justice ou une reconnaissance de dette.

1. Prévenez la société de recouvrement. Indiquez-lui par écrit que vous contestez la dette, et pourquoi.
2. Écrivez au créancier. Envoyez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec vos justificatifs.
3. Gardez tout. Conservez une copie de vos courriers, l’accusé de réception et vos preuves, par exemple de paiement.
4. Ne payez pas les frais de recouvrement. Ne signez pas non plus de reconnaissance de dette tant que la créance n’est pas claire : elle interrompt la prescription.
5. Pas de solution ? Après une réclamation écrite auprès du professionnel, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Le conciliateur de justice, gratuit, peut aussi aider à trouver un accord.

Service-Public.fr détaille les règles du recouvrement amiable.

Complétez les passages entre crochets et ne gardez que les motifs qui correspondent à votre situation. Envoyez la lettre au créancier en recommandé avec accusé de réception, et une copie à la société de recouvrement.

[prénom et nom], [adresse], [code postal et ville]

[nom du créancier], [adresse du créancier]

[ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation de la créance [référence du dossier], facture n° [numéro de facture]

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date], la société [nom de la société de recouvrement] me réclame en votre nom la somme de [montant] au titre de [objet de la facture ou du contrat]. Je conteste cette créance [en totalité / en partie] pour le motif suivant :

[Déjà payé :] J’ai réglé cette facture le [date du paiement]. Vous trouverez ci-joint une copie de la preuve de paiement.

[Dette inconnue :] Je ne reconnais pas cette dette. Je vous demande de m’en communiquer le fondement, notamment le contrat et les factures correspondantes.

[Dette ancienne :] Cette créance, qui date du [date de la facture], me semble prescrite. J’invoque la prescription ([article L218-2 du Code de la consommation / article 2224 du Code civil]).

[Frais de recouvrement réclamés :] Je ne réglerai pas les frais de recouvrement qui me sont réclamés : sans titre exécutoire, ils restent à votre charge (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) et ne peuvent pas être demandés à un consommateur (article L121-21 du Code de la consommation).

Je vous remercie de me répondre par écrit.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[signature]

Copie : [nom de la société de recouvrement]

Pièces jointes : [par exemple copie de la preuve de paiement]

Tant que le créancier n’a pas de titre exécutoire, rien ne peut être saisi. S’il veut aller plus loin, il doit passer par la justice, par exemple avec une injonction de payer. Si une injonction de payer vous est signifiée, vous pouvez former opposition dans le délai d’un mois après la signification (Service-Public.fr : injonction de payer). Ne laissez pas passer ce délai.

Pour vous faire aider :

• SignalConso : pour signaler une pratique de recouvrement trompeuse, comme une menace de saisie.
• Associations de consommateurs : elles peuvent vous aider à contester.
• Médiateur de la consommation : après une réclamation écrite au professionnel restée sans solution.
• Conciliateur de justice : gratuit, pour chercher un accord.
• Point-justice : au 3039, pour vous orienter.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique.

Dans votre archive, touchez « Scanner » et numérisez la lettre de recouvrement. Avec Pro, ExplainThisDoc explique qui vous réclame quoi et pour quand, et rassemble le montant, les échéances et les prochaines étapes : 1 crédit par analyse. Si Pro a trouvé une échéance, touchez « Ajouter au calendrier » : l’app préremplit l’événement, vous le confirmez. Vérifiez vous-même la date sur la lettre.

Pro relève aussi des signaux d’alerte. Ce sont des indices, pas une vérification d’authenticité : l’app ne vérifie ni les registres, ni les numéros de compte, ni les liens, et l’absence d’avertissement ne prouve pas qu’un courrier est authentique. L’analyse Light gratuite utilise Apple Intelligence, sur les appareils compatibles et dans les langues prises en charge, mais n’évalue pas ces signes.

Reliez la lettre à la facture d’origine, aux relances, à votre contestation et à votre preuve de paiement. Un courrier papier se scanne ; un PDF ou une capture d’écran s’ajoute avec « + », puis « Importer un fichier » ou « Importer une photo ». Scannez aussi l’accusé de réception de votre recommandé, et notez la date d’envoi et ce que vous avez déjà payé. Si une réponse ou un nouveau courrier arrive, la recherche retrouve tout le dossier : elle porte sur les titres, les résumés, les types de documents et les notes. L’explication vous aide à comprendre le courrier, mais ne remplace pas un conseil juridique.